Mise en sécurité des logements existants

Électriciens, artisans, diagnostiqueurs immobiliers

1. Contexte législatif et règlementaire

•Réglementation liée à la location des logements existants, Loi ALUR : Obligation d’un état de l’installation électrique

•Séparation de comptage : Nouveau PDL/PRM sur une installation électrique existante : obligation d’être en sécurité

•NF C 16-600, guide PROMOTELEC, guide travaux CNEE

•Exigences minimales (6 points de sécurité)

•Opportunité pour les professionnels ?

•Responsabilité des acteurs

•Responsabilité conjointe – Bailleur / Occupant / Installateur électricien

•Mise en sécurité / Mise en conformité / Mesures compensatoires

•Grille d’évaluation : Présentation du P.A.S.S.

2. La mise en sécurité 

•Appareil Général de Commande et de Protection.

•Protection différentielle adaptée aux conditions de mise à la terre

•Protection contre les surintensités

•Locaux recevant, une douche ou une baignoire, zones de sécurité et liaison équipotentielle

•Elimination des risques de contacts directs et des matériels obsolètes

•Protection mécanique des conducteurs

•Cas particuliers : Installations privatives situées en parties communes, piscines, circuits dédiés à la recharge des véhicules électriques (IRVE)

3. Qualification professionnelle

•Mention S.E.H (QUALIFELEC),